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Aucune opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble ne peut être entreprise sans l’obtention au préalable d’un permis de démolir.

Pour les projets destinés à l’habitat individuel, la demande du permis de démolir peut être introduite en même temps que le permis de construire.

N.B : Dans tous les cas où le permis de démolition concerne les sous-sols, la demande doit être introduite et instruite en même temps que la demande de permis de construire.

Le demandeur

La demande de permis de démolir dont le modèle-type est joint doit être formulée et signée par le propriétaire de l’immeuble à démolir, son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire.

Télécharger la demande de permis de démolir

Le demandeur de permis de démolir doit fournir, selon le cas :

-          une copie de l’acte de propriété, ou du certificat de possession;

-          un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975;

-          une ampliation de l’acte administratif, ayant prononcé l’affectation de l’immeuble considéré ;

-          une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

Documents exigés

Le dossier joint à la demande du permis de démolir qui doit être élaboré par un bureau d’études en architecture, comprend les documents suivants visés, chacun pour ce qui le concerne, par l’architecte et l’ingénieur en génie civil exerçant selon les dispositions légales en vigueur :

-          un plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet ;

-          un plan de masse à l’échelle 1/500 ou 1/200 de la construction à démolir ;

-          un rapport et engagement sur le phasage de l’opération de démolition et les moyens à utiliser pour ne pas perturber la stabilité de la zone ;

-          lorsque la démolition de l’immeuble est à moins de trois (3) mètres des immeubles bâtis avoisinants, un rapport d’expertise visé par un ingénieur en génie civil est obligatoire faisant mention de la méthode à utiliser dans l’opération de démolition mécanique ou manuelle, le matériel utilisé et moyens à déployer pour stabiliser les immeubles mitoyens ;

-          le planning et le délai d’exécution ;

-          un plan au 1/100 de la construction précisant la partie à démolir et la partie  à conserver dans le cas de démolition partielle ;

-           l’affectation éventuelle du site libéré.

N.B : La demande de permis de démolir et les dossiers qui l’accompagnent sont adressés en trois (3) exemplaires au président de l’assemblée populaire communale.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction d’urbanisme, de construction et d’habitat (Guichet unique, Service technique de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté).

Lieu de délivrance

Service de l’urbanisme de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté.

Délai de traitement

Le délai d’instruction est d’un  (1) mois, àcompter de la date de dépôt du dossier de la demande.

Voies de réclamation

Le demandeur non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.

Source d'information

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.