Partiellement nuageux

14°C

Bejaia

Partiellement nuageux

Humidité: 80%

Vent: 11.27 km/h

  • 29 /04/ 2017

    Plutôt nuageux 18°C 11°C

  • 30 /04/ 2017

    Assez ensoleillé 21°C 11°C

Le certificat d'urbanisme est le document délivré à la demande de toute personne intéressée, indiquant les droits à construire et les servitudes de toutes natures affectant le terrain considéré.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

-         Une demande manuscrite signée par le demandeur ;

-         Le nom du propriétaire du terrain ;

-         Un plan de situation permettant la localisation du terrain ;

-         Un plan précisant les limites du terrain pour ceux situés dans la limite du périmètre urbain.

Frais

-          Néant

Lieu de dépôt

La demande de certificat d’urbanisme et les pièces qui l'accompagnent sont déposées en deux (2) exemplaires au siège de l'assemblée populaire communale, (Guichet unique de la commune de Bejaia, Service technique, sis Rue de Liberté). contre récépissé de dépôt remis le jour même.

Lieu de délivrance

Le certificat de l’urbanisme est délivré par le président de l’assemblée communale (Guichet unique de la commune de Bejaia).

Délai de traitement

Le certificat d’urbanisme, peut être notifié dans les quinze (15) jours qui suivent la date de dépôt de la demande.

Voies de réclamation

Le titulaire du certificat d’urbanisme non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.

Source d'information

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.