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  • 23 /07/ 2017

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 DOSSIER A FOURNIR POUR L’ACTE DE NAISSANCE NUMÉRO 12 SÉCURISE (EC12S)

Copie de la carte d’identité nationale C.N.I ou du passeport.

N.B : Pour le retrait de l’acte EC12S, la présence de l’intéressé (e) est obligatoire; (dans le cas où l’intéressé (e) est dans l’incapacité de se déplacer, le demandeur doit présenter une procuration signée par ce dernier). Les pièces fournit par le demandeur lui seront restitues.

INSCRIPTION DES MARIAGES

Copie intégrale de l’acte de naissance (N° 12).

Certificat médical prénuptial des futurs époux (art. 7bis du code de la famille).

Deux (02) témoins âgés de plus de vingt et un (21 ans).

Un parent de l’épouse.

N.B : L’inscription du mariage se fait sur rendez-vous.

 

MARIAGE MIXTE

En plus des pièces énumères pour la transcription du mariage des nationaux, le mariage mixte est soumis à une autorisation délivrée par les services de la wilaya (DRAG) Direction de la Réglementation et Affaires Générales avec laquelle vous voudrez bien prendre attache.

TRANSCRIPTION DES ACTES DE MARIAGE

Les certificats médicaux prénuptiaux  datant de moins de 03 mois, pour les deux futurs époux.

Les actes de naissances n°12 pour les deux futurs époux (natifs hors de la commune de transcription).

La présence des deux époux avec leurs C.N.I + Tuteur du choix de l’épouse + 02 témoins avec leurs CNI.

ACTE DE MARIAGE PAR VOIE DE JUGEMENT (mariage consommé et non transcrit dans les délais)

Demande manuscrite en double exemplaire.

Actes de Naissance des époux.

Attestation de non inscription de mariage délivrée par l’A.P.C.

PV d’audition des témoins.

Actes de naissance des enfants s’il y a lieu.

N.B : Le dossier doit être déposé au tribunal de votre circonscription.

 

DOSSIER DE RECTIFICATION NOM DU PÈRE OU DE MÈRE

Demande manuscrite.

Extrait de naissance de l’intéressé(e).

Extrait de naissance des parents.

Acte de mariage des parents.

PV d’enquête avec la présence de trois (03) témoins.

Fiche familiale des parents.

Photocopie CNI de demandeur.

DOSSIER DE RECTIFICATION DE NOM ET PRÉNOM

Demande manuscrite.

Extrait de naissance de l’intéressé(e).

Extrait de naissance du père.

Extrait de naissance du grand père.

Acte de mariage de l’intéressé(e).

La fiche individuelle ou familiale de l’intéressé(e).

Acte de mariage des parents.

Fiche familiale des parents.

Photocopie de la C.N.I.

PV d’enquête avec la présence de trois (03) témoins.