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  • 20 /11/ 2017

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Toute nouvelle construction ou transformation de construction  dont les travaux portant sur le changement de : emprise au sol, gabarit, façade, vocation ou destination,  structure porteuse, et réseaux collectifs traversant la propriété, est subordonnée à la possession du permis de construire.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

La demande  de permis de construire dont le modèle-type est joint, doit être remplie et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le locataire dîment autorisé ou par l’organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.

Télécharger la demande de permis de construire

Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande soit :

-          une copie de l’acte de propriété, ou celle du certificat de possession tel que prévu par la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 ;

-          un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 ;

-          une ampliation de l’acte administratif ayant prononcé l’affectation du terrain ou de la construction ;

-          une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

Le demandeur peut préciser la réalisation des travaux d’une ou plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches. Dans ce cas, il est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les pièces écrites et graphiques qui en déterminent la consistance.

N.B : La demande de permis de construire  et les dossiers qui l’accompagnent sont adressés au président de l’assemblée populaire communale de la commune en trois (3) exemplaires pour les projets destinés à l’habitation individuelle et huit (8) exemplaires pour le reste des projets qui nécessitent  la  consultation des services publics.

Documents exigés

La demande de permis de construire est accompagnée des dossiers suivants:

I/ Dossier administratif comprenant :

1-      les références du permis de lotir pour les constructions projetées sur un terrain faisant partie d’un lotissement à usage d’habitation ou autre,

2-      l’arrêté de l’autorité compétente autorisant la création ou l’extension d’établissements industriels et commerciaux classés dans les catégories d’établissements dangereux, insalubres et incommodes;

3-      le certificat de viabilité, pour les constructions situées dans un lotissement autorisé par un permis de lotir.

Le demandeur peut préciser la réalisation des travaux d’une ou plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches.

Dans ce cas, il est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, les pièces écrites et graphiques qui en déterminent la consistance.

II/ Dossier architectural comprenant :

1-      le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet ;

2-      le plan de masse à l’échelle 1/200ème pour les parcelles de moins ou égale à 500 m2 ou 1/500ème pour les parcelles de moins ou égale à 5000 m2  et plus de 500 m2 et 1/1000ème pour les parcelles de plus de 5000 m2 comportant  les indications suivantes :

-           les limites du terrain, sa superficie, son orientation, et le tracé des clôtures, le cas échéant ;

-           les courbes de niveau ou la surface de nivellement, et les coupes schématiques du terrain ;

-           la nature, la hauteur ou le nombre d’étages des constructions voisines ;

-          la hauteur ou le nombre d’étages des constructions existantes et projetées sur le terrain, ainsi que la destination des espaces construits et non construits ;

-          la surface totale de planchers et la surface construite au sol ;

-          l’indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec leurs caractéristiques techniques principales ainsi que, les points de raccordement et le tracé des voiries et réseaux projetés sur le terrain ;

3-      les différents plans, à l’échelle 1/50ème pour les constructions dont l’emprise au sol est moins de 300m 2, à l’échelle 1/100ème  pour  les constructions dont l’emprise au sol est entre 300m2 et 600m2 et à l’échelle 1/200ème pour le reste des constructions : des distributions intérieurs des différents niveaux de construction, les locaux techniques, ainsi que les façades y compris celles des clôtures, les coupes utiles et les images en trois dimensions permettant de situer le projet dans son environnement proche, le cas échéant.

La destination des différents locaux devra figurer sur les plans.

Pour les projets de transformation de façades ou de grosœœuvres, les parties anciennes conservées ou démolies ainsi que celles projetées, doivent apparaître distinctement.

4-      une notice comporte le devis descriptif et estimatif des travaux ainsi que les délais de réalisation.

5-      les pièces écrites et graphiques indiquant la construction par tranche, s’il y a lieu.

III/ Dossier  technique comprenant :

1-      hormis les projets de construction des habitations individuelles, il est exigé une notice accompagnée de schémas utiles et comportant les indications suivantes :

-          les effectifs et la capacité d’accueil de chaque local ;

-           le mode de construction de toitures, ainsi que la nature des matériaux utilisés ;  

-          la description sommaire des dispositifs d’alimentation en électricité, de gaz, de chauffage, d’adduction en eau potable, d’assainissement et d’aération ;

-          les plans des réseaux d’évacuation des eaux usées ;

-           la description sommaire des organes de production, de transformation, de stockage des matières premières et des produits manufacturés pour les bâtiments industriels ;

-           les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie ;

-          la nature et les quantités de substances liquides, solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique, à l’agriculture et à l’environnement, contenues dans les eaux usées évacuées et les émissions gazeuses, ainsi que le dispositif de traitement, de stockage et de filtrage ;

-          le niveau du bruit produit, pour les constructions à usage industriel et commercial et établissements destinés à recevoir du public.

2-      L’étude de génie civil comprenant :

-          un rapport, établi et signé par un ingénieur agréé en génie civil, précisant :

*  la définition et la description de la structure porteuse ;

* le  dimensionnement des ouvrages et des éléments composant la structure ;

     -  les vues en plans des structures aux mêmes échelles que ceux des plans du dossier d’architecture.

NB : Les pièces relatives à la conception architecturale et aux études de génie civil accompagnant la demande de permis de construire, doivent être élaborées conjointement, susvisée, et visées, chacune pour ce qui la concerne, par l’architecte et l’ingénieur en génie civil, exerçant selon les dispositions légales en vigueur.

Un examen du dossier architectural des projets de construction peut être demandé aux services de l’urbanisme de la commune en vue de l’obtention d’un avis préliminaire avant l’élaboration des études techniques comprenant le génie civil et les corps d’état secondaires.

Après l’avis favorable des services compétents le reste des dossiers doit être déposé en vue de l’obtention du permis de construire,  dans un délai ne dépassant pas une (1) année, faute de quoi, l’avis préliminaire sera considéré comme caduc.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

L’instruction  du dossier se fait par le guichet unique de la commune (Service technique de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté).

Délai de traitement

L’arrêté portant permis de construire  peut être notifié, dans tous les cas, au demandeur par le président de l’assemblée populaire communale dans les vingt (20) jours suivant le dépôt.

NB : Lorsque le dossier de la demande est à compléter par des documents ou des renseignements faisant défaut à fournir par le demandeur, le délai fixé ci-dessus est interrompu à compter de la date de notification de ce défaut et reprend à compter de la date de réception de ces documents ou renseignements.

Lieu de délivrance

Service de l’urbanisme de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté.

Voies de réclamation

Le demandeur non convaincu de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.

Source d'information

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.